Président : Philippe EGUIENTA
Membre : Gyl MENDES
Membre : Tomislav HAJDIN
Membre : Pierre CADRA Cette commission du CE est dite "obligatoire" parce qu'elle doit être légalement constituée pour préparer les délibérations du CE en matière de formation. Elle est chargée d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés sur la formation, et de participer à leur information dans ce domaine. Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. Un rapport annuel est établi sur les prévisions en matière de formation, un autre sur le bilan annuel permettant d'examiner le suivi prévu/réalisé. Une attention particulière est aussi nécessaire sur la situation comparée des hommes et des femmes. Contacter votre C.E.
 Le plan de formation : qu'est ce que c'est ?
Le plan de formation est l'ensemble des actions de formation décidées à l'initiative de l'employeur ou sur prise en compte de propositions des représentants du personnel. L'employeur doit prendre l'avis du CE sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente et le projet de plan pour l'année. Pendant toute la durée du stage de formation, le contrat de travail du salarié est maintenu, et donc bien sûr sa rémunération et ses avantages sociaux.
Le Capital Temps Formation : De quoi s'agit-il ?
Il s'agit d'un dispositif d'épargne formation permettant de suivre une action de formation intégrée dans le plan. A mi-chemin entre le plan de formation et le droit individuel constitué par le congé de formation, il fait l'objet d'une mise en oeuvre particulière. Le déclenchement se fait en 3 temps : - la demande du salarié, à formuler dans les conditions prescrites par l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
- la démarche de l'employeur, qui doit agir auprès de l'organisme dont il relève au titre du congé individuel
- l'examen du dossier par l'organisme, pour une prise en charge qui ne peut excéder 50% des dépenses engagées Le capital temps de formation est financé par une contribution égale à 0,10% de la masse salariale brute annuelle, collectée et gérée par l'OPCA .
Le congé individuel de formation :
Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence reconnu à tout salarié dès l'instant où il remplit les conditions prévues. Le CIF permet au salarié de suivre la formation de son choix, indépendamment des objectifs de l'entreprise, à caractère professionnel ou non. Le salarié doit justifier d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise Il est possible d'enchaîner deux CIF dans la même entreprise, avec un délai de franchise fonction de la durée du stage précédent. En mois, ce délai de franchise est égal à la durée du précédent stage en heures divisée par 12. La durée du CIF ne peut dépasser 1 an si le stage est à temps plein, 1200 heures s'il comporte des enseignements discontinus ou à temps partiel. La rémunération due au bénéficiaire d'un CIF est versée par l'employeur et remboursée par l'OPACIF. Pendant la durée du CIF, le contrat de travail est suspendu. Démarche : - demander une autorisation d'absence à l'employeur, qui doit répondre dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ne peut le refuser mais seulement le reporter.
- demander une prise en charge financière à l'organisme paritaire agréé (OPACIF).
Le bilan de compétences :
Le bilan de compétences a pour objet de permettre à tout salarié d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes, ses motivations, afin de définir un projet professionnel, et le cas échéant un projet de formation. Il peut être : - demandé par le salarié dans le cadre d'un congé pour bilan de compétences
- ou proposé par l'employeur dans le cadre du plan de formation, et réalisé avec le consentement du salarié Les entreprises doivent faire appel à un organisme extérieur pour réaliser le bilan de compétences. Le bilan à l'initiative de salarié est ouvert pour une anciennté d'au moins 5 an, consécutifs ou non, dont 12 mois dans l'entreprise. La durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail consécutives ou non. La condition d'ancienneté est réduite à 24 mois pour les salariés dont le bilan est réalisé dans le cadre du crédit-formation. |
