Le délégué du personnel
Les missions du délégué du personnel
Le fonctionnement de l'institution
Les moyens du délégué du personnel
Les agences rattachées au CE COFATHEC
Relation du délégué du personnel avec l'inspection du travail
Les délégués du personnel ont pour mission de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle, c'est-à-dire des plaintes relatives aux conditions de travail dans l'entreprise, à l'application de la réglementation relative aux salaire, aux congés payés, à la durée du travail, etc. (C. trav., art. L. 422-1, al. 1). Ils peuvent également saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations sur l'application des conventions et accords collectifs (étendus ou non étendus).
Lorsque l'inspecteur du travail se rend dans l'entreprise à la demande du délégué du personnel pour effectuer une visite, il est tenu d'avertir ce dernier qui peut alors, s'il le désire l'accompagner durant toute la durée de sa visite (C. trav., art. L. 422-1, al. 5). De même, lorsque l'inspecteur du travail se rend dans l'entreprise de sa propre initiative, il peut proposer (mais dans ce cas, ce n'est pas une obligation!) au délégué du personnel de l'accompagner.
A noter : Ici encore, les salariés peuvent saisir directement l'inspection du travail sans passer par l'intermédiaire des délégués du personnel.
Les attributions spécifiques de Porte parole des salariés
La mission principale des délégués du personnel est de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés de l'entreprise.
Les délégués du personnel ont pour mission de présenter à l'employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise (C. trav., art. L. 422-1, al. 1). Les revendications doivent être présentées par écrit à l’employeur deux jours au moins avant la date de la réunion mensuelle. En général, les revendications sont examinées lors de cette réunion mais rien n’interdit au délégué du personnel de solliciter un entretien avec l’employeur en dehors de cette réunion.
Les délégués du personnel interviennent donc sur des objets aussi divers que :
- les salaires et accessoires du salaire (comme l'accès aux chèques vacances)
- l'hygiène et la sécurité des travailleurs
- la durée du travail
- l'application des conventions et accords collectifs de travail
- la protection sociale
- les congés payés, etc.
Exemple : ils peuvent présenter des réclamations visant à assurer l'application des règles légales telles que le SMIC, la périodicité du paiement des salariés. Mais, en revanche ils ne peuvent pas solliciter une augmentation générale des salaires. Cette demande en effet ne pourrait émaner que d'un délégué syndical.
Notez : Même s'il existe dans l'entreprise des délégués du personnel le salarié conserve la faculté de présenter ses observations à l'employeur directement ou via son supérieur hiérarchique. Le fait de passer par l'intermédiaire des délégués du personnel permet au salarié de faire ses réclamations dans l'anonymat et de rester à l'abri de toutes représailles éventuelles de la part de l'employeur.(C. trav., art. L. 422-1).
Attributions diverses des délégués du personnel
A. Les congés payés
Si la période et l'ordre des départs en congé payés ne sont pas prévus par la convention ou un accord collectif de travail, les délégués du personnel sont consultés pour déterminer cette période et cet ordre des départs (C. trav., art. L. 223-7, al. 2 et 3). Par ailleurs, l'avis conforme des délégués du personnel est requis en cas de fractionnement des congés payés dû à la fermeture de l'établissement (C. trav., art. L. 223-8, al. 5).
B. Le reclassement des accidentés du travail
L'employeur doit consulter les délégués du personnel avant de proposer un nouveau poste à un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi après un accident du travail (C. trav., art. L. 122-32-5).
C. La désignations des membres du CHSCT
Les délégués du personnel (comme les membres du comité d'entreprise) font partie du collège désignant les membres du CHSCT (C. trav., art. L. 236-5, al. 1).
D. Le repos compensateur
Les délégués du personnel doivent être consultés avant toute notification de l'employeur d'un report d'une demande de repos compensateur pour heures supplémentaires (C. trav., art. D. 212-7, al. 3).
