Le délégué du personnel
Les missions du délégué du personnel
Le fonctionnement de l'institution
Les moyens du délégué du personnel
Les agences rattachées au CE COFATHEC
* il présente les réclamations individuelles ou collectives du personnel concernant les salaires, la protection sociale, la sécurité
* il peut saisir l'inspecteur du travail des plaintes et observations du personnel
* il accompagne l'inspecteur du travail lors de la visite de l'entreprise
* il communique au comité d'entreprise, s'il existe, les suggestions et observations du personnel à propos de la bonne marche de l'entreprise, les conditions de travail, l'emploi etc.
* il communique au CHSCT toute suggestion relevant de sa compétence
Vous pouvez avoir plus de détails sur le rôle et le fonctionnement de cette instance représentative du personnel en utilisant le lien ci-dessus.
L'employeur d'un établissement distinct de droit privé, et ceux de droit public ayant un caractère industriel et commercial, doit organiser l'élection des délégués du personnel, lorsque l'effectif de l'établissement au cours des 12 derniers mois, a été de 11 personnes.
Nombre d'heures de délégation :
15 heures de délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés (article L424-1 du code du travail).
Nombre de membre à élire :
| Effectif de l'entreprise | Nombre de délégués titulaires | Nombre de délégués suppléants |
| 11 à 25 | 1 | 1 |
| 26 à 74 | 2 | 2 |
| 75 à 99 | 3 | 3 |
| 100 à 124 | 4 | 4 |
| 125 à 174 | 5 | 5 |
| 175 à 249 | 6 | 6 |
| 250 à 499 | 7 | 7 |
| 500 à 749 | 8 | 8 |
| 750 à 999 | 9 | 9 |
| 1000 et au delà | + 1 par tranche de 250 | + 1 par tranche de 250 |
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