Les recours
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés de veiller au respect de la législation sociale : emploi, temps de travail, hygiène et sécurité, droit syndical, institutions représentatives du personnel, … Ils assurent aussi la protection des salariés investis d'un mandat (délégués syndicaux) ou élus du personnel, ou ayant réclamé l'organisation d'élections de délégués. Ces salariés ne peuvent être licenciés sans leur autorisation.
Ils ont des pouvoirs étendus d'investigation sur les lieux de travail, malheureusement affaiblis par l'insuffisance des effectifs. En cas d'infractions constatées, ils peuvent adresser des mises en demeure à l'employeur défaillant ou dresser un procès-verbal, éventuellement suivi de poursuites pénales.
Tout salarié peut saisir l'inspection du travail compétente pour son entreprise (l'inspection est organisée en circonscriptions territoriales, avec des formations spécialisées pour certaines branches d'activité, transports, agriculture). L'adresse et le numéro de téléphone de l'inspecteur doivent être affichés dans chaque lieu de travail.
La jurisprudence
Souvent obscures ou insuffisantes, les lois ou conventions collectives font l'objet de litige et de décisions de justice qui les précisent et les interprètent : c'est la jurisprudence, qui a joué ces dernières années un rôle important pour le progrès social. De nombreuses décisions positives proviennent aussi de décisions des juges européens (Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice des communautés européennes). Les décisions des plus hautes juridictions françaises (Cour de cassation et Conseil d'Etat) et européennes sont accessibles sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/ (rubrique la Jurisprudence française ou la Jurisprudence européenne). Les publications juridiques de la CGT fournissent régulièrement l'analyse des principales décisions concernant le droit social (lien publications).
Les conseillers du salarié
Ils ont pour mission d'assister un salarié convoqué à un entretien préalable à un licenciement dans les établissements dépourvus de délégué du personnel. Ils et elles sont désignés par les préfets, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. Leur liste figure notamment dans chaque mairie. Les conseillers proposés par la Cgt vous aideront à organiser votre défense devant l'employeur et un recours si le licenciement devenait effectif. Ils pourront aussi vous informer et vous conseiller si vous demeurez dans l'entreprise.
Le conseil des prud'hommes
Le conseil des prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels à l'occasion du contrat de travail (de droit privé) ou d'apprentissage.
Lorsque plusieurs salariés formulent la même demande auprès d'un employeur, le litige demeure pour chacun de ces salariés un litige individuel relevant de la compétence du CPH. Mais cela permet souvent de donner une dimension collective à l'action des salariés concernés et de créer de meilleures conditions afin d'influer sur le contenu des jugements.
Le conseil de prud'hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales les salariés et les employeurs. Il est divisé en cinq sections spécialisées (encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses) en fonction de la profession concernée. Il comporte obligatoirement une formation commune de référé (procédure dite d'urgence).
Comment saisir le CPH ?
La saisine du conseil de prud'hommes implique le respect de certaines formalités.
Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction du lieu de travail et de l'activité principale de l'entreprise. La demande peut être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat greffe du tribunal. Votre lettre doit mentionner votre identité, votre adresse, et préciser vos demandes en chiffrant leur montant (vous êtes alors le " demandeur "). Elle doit aussi contenir tous les renseignements qui serviront à convoquer votre adversaire (ou "défendeur"). Ensuite vous êtes d'abord convoqués (par le secrétariat-greffe) devant le bureau de conciliation (sauf exception) et, en cas d'échec, devant le bureau de jugement.
Vous devez normalement vous rendre personnellement aux audiences. Munissez-vous de tous les justificatifs nécessaires (contrat de travail, bulletins de paie, courriers ...) pour appuyer vos demandes.
Lors de la procédure, employeur et salarié sont tenus de comparaître en personne. Ils peuvent toutefois se faire assister ou représenter (en cas d'absence pour raison légitime, valable et impérieuse) par un avocat ou par un salarié (ou un employeur) appartenant à la même branche d'activité, un délégué (mandaté à cet effet) d'une organisation syndicale ou patronale, ou par un conjoint (mais pas un concubin).
Les personnes (et les organisations) qui ont des revenus très modestes (à peine au niveau du SMIC) peuvent demander à bénéficier d'une aide juridictionnelle pour que l'Etat prenne en charge (en tout ou partie) les frais inhérents à la procédure (avocat, huissier, etc.). Les bureaux de conciliation ou de jugement peuvent désigner un conseiller rapporteur qui réunira les éléments d'information manquant, au besoin en entendant les parties et en les invitant à produire tout justificatif nécessaire.
Le déroulement de la procédure.
La procédure est gratuite et se décompose, normalement, en deux parties : le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement. Devant le bureau de jugement, les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers. En cas de " partage des voix ", l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, présidée par un magistrat professionnel.
Le jugement est signifié et motivé par écrit, et adressé en recommandé à chacune des parties.
Si la décision prise ne vous paraît pas fondée, et si otre demande dépasse 3980 € (depuis le 1/1/2004), vous pouvez faire appel du jugement en respectant les délais prévus à compter de la notification de celui-ci. Certains litiges ne sont pas susceptibles d'appel, le CPH statuant en dernier ressort. Dans ce cas, seul un pourvoi en cassation reste possible.
Qu'est que le référé prud'homal ?
Le référé prud'homal est une procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement un litige en cas d'urgence et qui ne rencontre pas de contestation sérieuse (la double condition doit être remplie pour obtenir une décision de référé). Il faut aussi avoir recours au référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple la réintégration d'un salarié licencié en toute illégalité), ou pour allouer une provision (ou la délivrance des documents que la loi impose) lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. C'est la formation de référé qui apprécie le caractère sérieux ou non de la contestation à partir des éléments qui lui sont fournis.
Élection et statut des conseillers prud'hommes
Les conseillers prud'hommes sont élus pour cinq ans et rééligibles. L'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, y compris le temps consacré à la formation, ne peut être une cause de licenciement. Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d'un conseil de prud'hommes, le temps nécessaire pour se former et exercer leurs fonctions prud'homales (séances des bureaux de conciliation ou de jugement, audiences de référé, exécution et contrôle des mesures d'instruction...).
Le président et le vice-président, alternativement salarié ou employeur, sont élus par l'ensemble des conseillers prud'hommes pour un an, et rééligibles. Lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes salariés, le vice-président est choisi parmi les prud'hommes employeurs et vice-versa.
La Cgt, première organisation syndicale lors des élections de décembre 2002 dispose de 2545 conseillers et conseillères prud'hommes, dont elle assure la formation et l'information permanente.
Nos permanences d'accueil pourront vous renseigner et vous guider avant l'engagement d'une procédure.
En cas de désaccord avec la sécurité sociale, les bénéficiaires des prestations versées par la Sécurité Sociale disposent de différents recours s'ils estiment que leurs droits ont été mal ou pas respectés :
- Les litiges de caractère administratifs entre assuré et caisses de Sécurité sociale dépendent d'un contentieux particulier appelé contentieux général de la sécurité sociale.
- Les litiges de caractère médical sont soumis au contentieux technique qui examine les problèmes relatifs au degré d'invalidité ainsi qu'aux taux d'incapacité d'une personne.
- La procédure d'expertise médicale est utilisée pour trancher les litiges éventuels survenus entre le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale, litiges relatifs à l'état de santé d'un malade ou d'un accidenté du travail. L'expertise médicale peut être demandée par l'une ou l'autre des parties dans toutes les étapes de la procédure de recours.
Pour la plupart des affaires : le contentieux général de la Sécurité sociale
En cas de litige portant soit sur la reconnaissance d'un droit (par exemple faire reconnaître un accident du travail), soit sur le calcul des prestations dues, l'assuré social doit adresser sa réclamation au secrétaire de la Commission de recours amiable de la caisse de sécurité sociale qui a pris la décision contestée par lettre recommandée avec accusé de réception (délai: 2 mois à compter de la notification de la décision).
En cas de refus ou si aucune réponse n'est donnée dans le délai d'un mois, il faut saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale (TASS), toujours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par dépôt au secrétariat (délai: 2 mois à compter de la notification de la décision de la Commission de recours amiable). Enfin, la décision rendue peut être attaquée devant la Cour d'appel si la demande dépasse 3 800 € ou si elle est indéterminée, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision contestée (délai: 1 mois à compter de la notification du jugement du tribunal).
Si le litige est de caractère médical : le contentieux technique
Les litiges relatifs au taux d'incapacité et à l'inaptitude au travail sont réglés par le contentieux technique. Dans ce cas la réclamation doit être adressée, par lettre recommandée avec AR, au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité (délai: 2 mois à compter de la notification de la décision). L'appel est toujours possible devant la Cour nationale de l'incapacité. Cet appel doit être formé dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité qui a rendu le jugement. Les litiges relatifs à l'état de santé du malade sont réglés par l'expertise médicale.
Assistance pour ces procédures
La procédure est gratuite. Devant le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, l'assuré peut se présenter et se défendre lui-même ou (ce que nous recommandons) se faire assister ou représenter :
- par son conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe;
- ou par un travailleur salarié exerçant la même profession et muni d'un pouvoir rédigé sur papier libre;
- ou par un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés muni d'un pouvoir sur papier libre;
- ou par un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
- ou par un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ;
- ou enfin par un avocat.
Actualité juridique
Du nouveau dans la recherche des preuves…
Lors d'un procès contre son employeur le salarié se trouve souvent confronté à un problème de preuve. Il dispose de peu de moyens efficaces pour obtenir la production de documents sur lesquels l'employeur exerce un droit de rétention. Il peut, pour démontrer le bien fondé de sa demande avoir besoin de produire des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et les photocopier pour pouvoir les utiliser pour les besoins de son argumentation.
Les employeurs réagissent fréquemment en invoquant une soustraction frauduleuse, en indiquant qu'ils sont propriétaires des documents et que le seul fait de les reproduire constitueraient un vol.
Jusqu'à présent ce problème a donné lieu à des solutions différentes de la part de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et de sa Chambre sociale :
- Cette dernière reconnaissant le droit pour un salarié de produire en vue d'assurer sa défense, dans le procès qui l'oppose à son employeur devant le juge prud'homal, les documents de l'entreprise dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
- La Chambre criminelle considérant quant à elle là qu'il y avait vol lorsqu'un salarié appréhendait un document de l'entreprise le temps nécessaire à sa reproduction.
Celle-ci vient enfin de modifier sa jurisprudence. Elle décide, dans un arrêt du 11 mai 2004, que la salariée doit être relaxée au motif que "les documents de l'entreprise dont la prévenue avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'elle a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige l'opposant à ce dernier.", reconnaissant ainsi la légitimité de son action.
Cette solution paraît être de bon sens puisqu'elle permet un procès équitable et rétablit l'égalité des armes entre les parties. Elle prend en compte la nécessité des salariés d'établir leurs droits et les difficultés qu'ils rencontrent dans l'administration de la preuve.
Cette décision pose cependant deux limites :
- Le salarié doit disposer des documents à l'occasion de ses fonctions.
- La reproduction des documents doit être strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense. Cet arrêt a une grande importance pratique : dans les conditions exposés plus haut, toutes demandes de sursis à statuer formée par un employeur au motif de " vol de documents" produits devant le conseil de prud'homme doit être rejetée.
Cour de Cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 2878 du 11 mai 2004
